Les services à la Personne (SAP) sont une activité qui s’inscrit dans le cadre légal de la Loi BORLOO du 26.07.2005 sur le développement des services à la personne et plus particulièrement celui de la Circulaire du 15.05.2007 redéfinissant les contours de certaines activités ; Les prestations dispensées par VÉLIOKA relèvent de la réglementation liée à l’agrément simple délivré par la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi. Les services à la personne sont exclusivement destinés aux particuliers et sont réalisés à domicile ou vers son domicile. Une attestation fiscale est éditée en fin d’année par l’Entreprise prestataire, permettant au particulier de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt.
Avantages fiscaux :
- Les clients faisant appel à une entreprise de services à la personne bénéficient d’une facturation dont la TVA est de 10 %*;
- Au titre de l’article 199 sexdécies du Code Général des Impôts, tous les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt de 50 % sur les montants engagés (TVA incluse)** ;
- Les personnes célibataires, veuves ou divorcées, actives ou demandeuses d’emploi durant 3 mois au cours de l’année du paiement des SAP ont droit à un crédit d’impôt à condition d’être domiciliées en France;
- Le plafond de dépenses annuel est fixé à 12 000 € TTC par foyer fiscal (soit un avantage fiscal max. de 6 000 €).
- Le plafond est majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans, à charge vivant sous le toit du contribuable dans la limite de 15 000 € (soit un avantage fiscal max. de 7 500 €);
- Le plafond peut être porté à 20 000 € par an pour les personnes handicapées, invalides ou ayant à charge une personne invalide vivant sous leur toit ou ayant un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spécialisée (l’avantage fiscal max. passe donc ici à 10 000 €).
* Mesures spécifiques : Assistance informatique et internet à domicile ; maintenance et surveillance de la résidence ; cours à domicile*** → 1 000 € (TVA 20 %)
** Les prestations réglées par CESUs préfinancés ne donnent pas lieu à réduction fiscale ou crédit d’impôts.
*** Les cours à domicile et le soutien scolaire sont 2 prestations différentes avec une TVA différente